Nailsbymercia

Version en vigueur à compter du 1er janvier 2025

Dénomination : Mercia OUAMBA MALONGA (activité exercée sous le nom commercial Nailsbymercia)

Représentant légal : Mercia OUAMBA MALONGA

Forme juridique : Entrepreneur individuel 

SIRET : 92145503600019

Adresse du siège social : 159 Boulevard de creteil à Saint-Maur des fossés 

Téléphone :  06 19 95 87 02

Courriel : merciaformation@gmail.com

Site internet : nailsbymercia.fr

TVA : non applicable – article 261.4.4° du Code général des impôts (organisme de formation)

Tous les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT) et constituent les prix définitifs.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Nailsbymercia , qu'elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride.

Elles s'appliquent à tout stagiaire (particulier finançant lui-même sa formation) ou commanditaire (entreprise, OPCO, institution) ayant passé commande auprès de Nailsbymercia.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site internet de Mercia Formations. Elles sont remises ou rendues accessibles au stagiaire préalablement à toute inscription et leur acceptation expresse, matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription en ligne ou par la signature du contrat de formation, est requise avant tout paiement.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

 

Nailsbymercia propose notamment les formations suivantes :

–         Pédicure Russe (initiation et perfectionnement)

–         PédiLuxe

–         Pédi'Art Wrap

–         Stamping

–         Formation Débutante – prothésie ongulaire

Le descriptif détaillé de chaque formation (objectifs pédagogiques, programme, durée, modalités d'évaluation, prérequis, public visé, modalités d'accès et délai d'accès) est disponible sur le site internet de Nailsbymercia et dans les documents remis lors de l'inscription.

 

L'inscription s'effectue :

–         en ligne via le formulaire disponible sur le site internet de Nailsbymercia ;

–         par courriel à merciaformation@gmail.com ;

–         ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

L'inscription n'est définitive qu'à réception par Mercia Formations :

–         du formulaire d'inscription complété et signé (ou de l'acceptation des CGV en ligne) ;

–         du devis ou du contrat de formation signé selon la qualité du financeur ;

–         du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

 

La confirmation d'inscription est adressée au stagiaire par courriel, accompagnée des documents suivants qui lui sont remis avant l'entrée en formation :

–         le programme de formation ;

–         le règlement intérieur ;

–         le livret d'accueil ;

–         les informations relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

La preuve de remise de ces documents est conservée par Nailsbymercia.

 

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, lorsque le présent contrat est conclu avec un stagiaire particulier (personne physique finançant elle-même sa formation), celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de formation.

Pour exercer ce droit, le stagiaire doit en informer Nailsbymercia par courriel à l'adresse suivante : merciaformation@gmail.com avant l'expiration de ce délai.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Toute somme déjà versée est intégralement restituée dans un délai de trente (30) jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des personnes morales (entreprises, associations, etc.).

 

5.1 – Tarifs

Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de l'inscription, tels qu'indiqués sur le site internet et dans le devis ou contrat remis au stagiaire.

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 261.4.4° du Code général des impôts.

Mercia Formations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans effet sur les contrats déjà conclus.

 

5.2 – Conditions de paiement

Sauf convention contraire mentionnée dans le devis ou contrat :

–         Un acompte de 30 % du prix total est exigible à l'inscription, afin de confirmer la réservation.

–         Le solde est dû au plus tard le jour du début de la formation.

En cas de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il appartient au stagiaire ou à son employeur de s'assurer de la prise en charge effective avant le début de la formation. En l'absence de prise en charge confirmée, le règlement reste dû par le stagiaire ou son employeur.

Les paiements s'effectuent par les moyens suivants : virement bancaire / Espèces / Stripe.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

 

6.1 – Annulation ou désistement par le stagiaire

Tout désistement ou abandon intervenant après l'expiration du délai légal de rétractation de dix (10) jours n'ouvre droit à aucun remboursement.

L'acompte versé ne sera en aucun cas remboursé et restera définitivement acquis à Nailsbymercia à titre d'indemnité forfaitaire.

Le solde restant dû demeure exigible dans son intégralité, sauf acceptation d'un report de formation dans les conditions définies à l'article 6.4.

 

6.2 – Annulation ou interruption par Nailsbymercia

Nailsbymercia se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de nombre de participants insuffisant (minimum requis fixé dans le programme), d'indisponibilité de la formatrice pour raison de santé, ou de tout autre motif légitime.

En cas d'annulation à l'initiative de Nailsbymercia, l'intégralité des sommes versées par le stagiaire sera remboursée dans un délai de trente (30) jours. Le stagiaire pourra également opter pour un report sur une session ultérieure.

 

6.3 – Cas de force majeure

Si le stagiaire se trouve dans l'impossibilité de suivre la formation pour un motif reconnu comme cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), le contrat est résilié de plein droit. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, calculées au prorata temporis de leur valeur contractuelle.

Ne sont pas considérés comme cas de force majeure, notamment :

–         la maladie d'un enfant ou d'un proche ;

–         les difficultés de transport, retards ou annulations de train, bus ou métro ;

–         les problèmes de véhicule (panne, accident, stationnement) ;

–         les conditions météorologiques (pluie, neige, verglas) ;

–         tout empêchement d'ordre professionnel (client de dernière minute, surcharge de travail) ;

–         tout empêchement d'ordre personnel ou familial ;

–         les difficultés financières ou changement de situation économique ;

–         tout oubli ou changement d'avis.

 

6.4 – Report de formation

Mercia Formations pourra, à titre commercial et sous réserve de disponibilité, proposer au stagiaire un report de sa formation sur une session ultérieure. Ce report, s'il est accepté, sera formalisé par écrit. Aucun report n'est garanti de droit.

 

Les modalités pédagogiques, les ressources mises à disposition des stagiaires et les modalités d'évaluation (formative et sommative) sont détaillées dans le programme de chaque formation.

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis est remise au stagiaire.

 

Nailsbymercia s'engage à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Toute personne souhaitant bénéficier d'un aménagement particulier est invitée à en informer Nailsbymercia au moment de son inscription, afin d'étudier les adaptations possibles.

Le référent handicap est Mercia OUAMBA MALONGA . Pour tout renseignement, contacter : merciaformation@gmail.com.

 

Le règlement intérieur de Nailsbymercia , ainsi que le livret d'accueil, sont remis au stagiaire préalablement à son entrée en formation. Ces documents régissent notamment les droits et obligations des stagiaires au sein de l'organisme de formation, les conditions d'hygiène et de sécurité, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur pendant toute la durée de la formation. Le non-respect de celui-ci pourra entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.

 

L'ensemble des supports pédagogiques (documents, vidéos, présentations, méthodes, contenus) remis ou rendus accessibles lors des formations est la propriété exclusive de Nailsbymercia.

Ils sont réservés à l'usage personnel et professionnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, vente ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Nailsbymercia .

 

Dans le cadre de son activité de formation, Nailsbymercia collecte et traite des données personnelles vous concernant (nom, prénom, coordonnées, informations de paiement, données de formation) en qualité de responsable de traitement.

Ces données sont traitées sur la base contractuelle (exécution du contrat de formation) et légale (obligations liées aux formations professionnelles).

Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale (DREETS, OPCO, financeurs publics).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerceable à l'adresse : merciaformation@gmail.com.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique finançant elle-même sa formation) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Mercia Formations.

Le médiateur désigné est : 

Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux – France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

 

En cas de litige, le stagiaire est invité à contacter préalablement Mercia Formations par courriel à merciaformation@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

 

En cas de contestation ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, et après épuisement de la procédure de médiation le cas échéant, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Mercia Formations se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le site internet. Les contrats déjà conclus restent soumis aux CGV en vigueur à la date de leur signature.